1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités financières applicables aux services proposés via la plateforme ReserveCoach, éditée par Desty Beaubrun, Entreprise Individuelle (RCS Bobigny 838 860 369).
ReserveCoach agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation : le contrat de prestation de coaching est conclu directement entre le coach et l'utilisateur. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Prix et paiement
2.1 Prix affiché
Le prix affiché est le prix payé, exprimé en euros toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté lors du paiement.
2.2 Paiement sécurisé
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés et sécurisés, notamment Stripe. La réservation est ferme à compter de la confirmation du paiement ; la place de l'utilisateur est alors garantie.
2.3 Transparence des commissions
Les commissions applicables aux coachs sont définies par ReserveCoach. Chaque coach peut consulter dans son espace : le montant payé, la commission appliquée et le montant reversé. Les commissions peuvent évoluer à tout moment conformément à la politique commerciale de la plateforme ; les coachs sont informés préalablement de toute évolution.
3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les réservations de séances, de lives et d'événements programmés à une date précise ne sont donc pas soumises au droit de rétractation de 14 jours. L'utilisateur bénéficie en revanche des conditions d'annulation prévues ci-dessous.
4. Séances individuelles (présentiel et visio)
4.1 Annulation par l'utilisateur
| Moment de l'annulation | Solution |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant la séance | Report, crédit ou remboursement, au choix de l'utilisateur |
| Moins de 24 heures avant la séance | Aucun remboursement automatique |
| Absence à la séance (no-show) | Aucun remboursement ni crédit automatique |
4.2 Annulation par le coach
L'utilisateur peut choisir un report, un crédit ou un remboursement. Les annulations répétées d'un coach peuvent entraîner des mesures sur son compte.
5. Lives
5.1 Live réalisé normalement
Lorsqu'un live est réalisé conformément à sa description, aucun remboursement n'est dû.
5.2 Annulation par le coach
Le participant peut choisir : un report, un crédit ou un remboursement. ReserveCoach peut également proposer un autre live ou une autre prestation disponible.
5.3 Interruption imputable à ReserveCoach
En cas d'interruption d'un live pour une raison imputable à ReserveCoach :
- un crédit est automatiquement attribué au participant ;
- une solution alternative peut être proposée ;
- le participant peut demander un remboursement si aucune solution satisfaisante n'est trouvée ;
- le coach est rémunéré selon les modalités définies par la plateforme.
5.4 Problème imputable au participant
Aucune compensation automatique n'est accordée lorsque l'incident provient du matériel, de la connexion internet ou du terminal du participant. Un geste commercial peut être accordé au cas par cas.
5.5 Live réalisé à plus de 90 %
Le live est considéré comme exécuté. Aucun remboursement ou crédit automatique n'est accordé. ReserveCoach peut proposer des contenus ou conseils complémentaires lorsque cela est pertinent.
6. Événements physiques
6.1 Annulation par le coach
Le participant peut choisir : un report, un crédit ou un remboursement. ReserveCoach peut proposer une alternative lorsque cela est possible.
6.2 Force majeure ou météo
En cas d'impossibilité d'organiser l'événement, dans l'ordre : recherche d'une solution alternative, crédit, remboursement.
6.3 Annulation du participant
| Moment de l'annulation | Solution |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant | Report, crédit ou remboursement, au choix du participant |
| Moins de 24 heures avant | Aucun remboursement automatique |
| Absence le jour de l'événement | Aucun remboursement ni crédit automatique |
6.4 Cas exceptionnels
ReserveCoach peut exceptionnellement accorder un remboursement ou un crédit sur présentation d'un justificatif (hospitalisation, accident grave, situation exceptionnelle).
7. Crédits
Les crédits attribués aux utilisateurs sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d'attribution. À l'issue de cette période :
- les crédits expirent automatiquement ;
- ils ne sont pas convertibles en argent ;
- aucun remboursement automatique n'est dû.
ReserveCoach peut exceptionnellement accorder un geste commercial lorsqu'une situation particulière le justifie.
Les modalités de remboursement, lorsqu'un remboursement est dû, s'effectuent sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de 14 jours.
8. Paiement des coachs
8.1 Versements
Les rémunérations des coachs sont versées selon le calendrier défini par ReserveCoach. Les modalités de versement peuvent évoluer selon les contraintes techniques, bancaires ou opérationnelles de la plateforme.
8.2 Suspension d'un versement
ReserveCoach peut suspendre temporairement un versement en cas notamment de : litige, fraude présumée, contestation bancaire, enquête interne ou anomalie technique.
8.3 Retard indépendant de ReserveCoach
Les versements peuvent être retardés en cas de problème bancaire ou technique indépendant de la volonté de ReserveCoach.
9. Contestations bancaires (chargebacks)
Les contestations bancaires sont traitées par ReserveCoach. Le coach n'est pas automatiquement tenu responsable d'une contestation bancaire. ReserveCoach se réserve le droit d'enquêter sur toute contestation.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse des procédures de contestation peut entraîner : avertissement, suspension ou suppression du compte.
10. Comptes utilisateurs et coachs
10.1 Suppression d'un compte client
Les crédits non utilisés sont supprimés lors de la fermeture définitive du compte. Aucun remboursement automatique des crédits n'est dû.
10.2 Départ d'un coach
Les sommes dues au coach pour les prestations réalisées restent dues. Les réservations futures sont reportées, remplacées, créditées ou remboursées selon les cas.
11. Fraude
11.1 Fraude client
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner : avertissement, suspension ou suppression du compte.
11.2 Fraude coach
Toute fraude liée notamment à un faux diplôme, une fausse carte professionnelle, une usurpation d'identité ou des documents falsifiés peut entraîner :
- suspension immédiate ;
- suppression définitive du compte ;
- blocage temporaire des paiements en attente.
ReserveCoach se réserve le droit de transmettre les informations aux autorités compétentes lorsque les faits le justifient.
12. International
La plateforme est ouverte aux utilisateurs et coachs internationaux. Au lancement, la devise principale utilisée est l'euro (€). Chaque coach reste responsable de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
13. Force majeure
ReserveCoach ne pourra être tenue responsable des retards, annulations ou interruptions résultant d'un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, panne majeure de réseau, décision administrative, grève, guerre, pandémie ou défaillance d'un prestataire externe.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, après démarche préalable écrite auprès de ReserveCoach. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Modification des CGV
ReserveCoach se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, ses tarifs, ses commissions et ses politiques commerciales. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes selon les modalités définies par la plateforme.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément à la législation en vigueur.